Pacte Dutreil : les conditions à réunir pour transmettre son entreprise

Ce que le dispositif permet réellement

Le pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres d’une société transmis par donation ou par succession. L’exonération n’est pas plafonnée : elle porte sur les trois quarts de la valeur, que l’entreprise vaille cinq cent mille euros ou cinquante millions.

Sur une entreprise familiale de quelques millions d’euros, l’écart entre une transmission avec et sans pacte se compte souvent en centaines de milliers d’euros de droits. C’est fréquemment la différence entre une entreprise qui passe à la génération suivante et une entreprise que les héritiers doivent vendre pour payer l’impôt.

Le dispositif se cumule par ailleurs avec les abattements de droit commun entre parents et enfants, et, lorsque la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de soixante-dix ans, avec une réduction de moitié des droits prévue par l’article 790 du même code. Ce cumul est l’une des raisons pour lesquelles l’anticipation paie : passé cet âge, le levier disparaît.

Les trois engagements à tenir

L’engagement collectif de conservation

Avant la transmission, le dirigeant et, le cas échéant, d’autres associés souscrivent un engagement collectif de conserver les titres pendant deux ans au minimum. Cet engagement doit porter sur un seuil de participation : pour une société non cotée, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Une situation fréquente dispense d’avoir à signer cet engagement : lorsque le donateur détient déjà, seul ou avec son conjoint, les seuils requis depuis au moins deux ans et exerce dans la société une fonction de direction, l’engagement collectif est réputé acquis. Beaucoup de dirigeants majoritaires sont dans ce cas sans le savoir.

L’engagement individuel

Chaque bénéficiaire, qu’il soit enfant, héritier ou donataire, s’engage ensuite à conserver les titres reçus pendant six ans, décomptés à partir de la fin de l’engagement collectif. Cette durée était de quatre ans pour les transmissions antérieures au 21 février 2026. En pratique, la durée totale d’immobilisation des titres atteint donc désormais le plus souvent huit ans.

La fonction de direction

Pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant trois ans après la transmission, une fonction de direction doit être exercée dans la société par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires. C’est la condition la plus souvent négligée, et celle qui pose problème quand aucun enfant ne souhaite diriger.

La société doit exercer une activité opérationnelle

Le pacte vise la transmission d’outils de travail, pas de patrimoines habillés en société. L’activité doit donc être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société qui se borne à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier en est exclue : une SCI familiale de rapport, une société de portefeuille passive, une société dont l’unique activité est la location nue n’ouvrent pas droit au dispositif.

Les holdings peuvent être éligibles, mais à des titres différents. Une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, est assimilée à une société opérationnelle et bénéficie du régime sur l’ensemble de sa valeur. Une holding simplement passive ne peut en bénéficier qu’indirectement, et seulement à hauteur de la fraction de sa valeur représentative de participations dans des sociétés opérationnelles.

Les sociétés exerçant une activité mixte restent éligibles à condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante, appréciation qui s’opère à partir de faisceaux d’indices comme le chiffre d’affaires ou l’actif brut immobilisé, et non d’un seul ratio.

Ce qui fait tomber l’exonération

L’exonération est remise en cause, avec intérêts de retard, si l’un des engagements n’est pas tenu. Les causes les plus fréquentes ne sont pas des fraudes, mais des événements ordinaires mal anticipés :

• Une cession de titres par l’un des signataires pendant l’engagement collectif, qui peut faire tomber le pacte pour tous.
• Un apport des titres reçus à une holding pendant l’engagement individuel, hors des conditions strictes qui l’autorisent.
• Une fusion, une scission ou une restructuration conduite sans vérifier son effet sur les engagements en cours.
• La disparition de la fonction de direction, par exemple au départ en retraite du dirigeant sans relais identifié parmi les signataires ou les bénéficiaires.
• Le non-dépôt des attestations annuelles ou de l’attestation finale exigées par l’administration.

Ces obligations courent désormais pendant huit ans environ. L’erreur la plus répandue consiste à considérer le pacte comme une formalité accomplie le jour de la donation, alors qu’il s’agit d’un régime à suivre dans la durée, avec un calendrier et des déclarations.

Quand s’y prendre

Deux horizons comptent. Le premier est celui de l’engagement collectif : s’il n’est pas réputé acquis, il faut compter deux ans avant que la transmission puisse être réalisée sous le régime. Le second est celui de l’âge du donateur, puisque la réduction de droits liée à la donation en pleine propriété s’éteint à soixante-dix ans.

Un dirigeant de soixante-cinq ans qui envisage de transmettre a donc une fenêtre, et elle se referme. À l’inverse, un pacte signé trop tôt, sans réflexion sur la gouvernance future ni sur l’équilibre entre les enfants repreneurs et les autres, règle un problème fiscal en créant un problème familial.

C’est pourquoi ce sujet se traite rarement seul : il croise le droit des sociétés, le droit de la famille et la fiscalité personnelle. Nous l’instruisons avec votre notaire et votre expert-comptable, dans le cadre d’une réflexion plus large sur la transmission de votre patrimoine et, lorsque la vente est aussi sur la table, sur l’arbitrage entre céder et transmettre.